Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 21/07/2025
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes conclues entre :
INAN-KH, entreprise individuelle (micro-entreprise), immatriculée sous le SIREN 888 126 414, dont le siège social est situé à 26 Boulevard d'Aulnay 93250 Villemomble France, représentée par Madame Mounia KHELIDJ, ci-après dénommée le « Vendeur »,
et
Toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, souhaitant effectuer un achat sur le site internet www.inan-kh.fr, ci-après dénommée le « Client ».
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site. Elles prévalent sur tout autre document.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de bijoux et accessoires proposés par INAN-KH.
Les Produits sont destinés exclusivement à un usage personnel et ne peuvent être revendus sans autorisation écrite du Vendeur.
Article 2 – Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes réalisées via le Site internet.
Elles s'appliquent exclusivement aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.
La nullité éventuelle d'une clause des présentes CGV n'affectera pas la validité des autres dispositions.
Article 3 – Produits
Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque Produit fait l'objet d'une description présentant ses principales caractéristiques.
Les photographies, vidéos, visuels et illustrations sont présentés avec le plus grand soin afin de refléter fidèlement les Produits proposés.
Toutefois, des différences mineures peuvent exister, notamment concernant :
- la perception des couleurs selon les écrans ;
- les reflets ;
- les dimensions apparentes sur les photographies.
Ces différences ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Les bijoux proposés sont principalement fabriqués en acier inoxydable.
Les caractéristiques, dimensions, compositions et conseils d'entretien sont indiqués sur chaque fiche produit.
Article 4 – Prix
Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros (€).
Ils sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, lesquels sont précisés avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, les Produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
En cas d'erreur manifeste de prix résultant d'un dysfonctionnement technique ou d'une erreur matérielle évidente, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande après en avoir informé le Client et procédé au remboursement des sommes éventuellement versées.
Article 5 – Commande
Le Client sélectionne les Produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant toute validation définitive, le Client peut vérifier le détail de sa commande, corriger d'éventuelles erreurs et modifier son panier.
La commande devient définitive après :
- validation du panier ;
- acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
- validation du paiement.
Un courrier électronique de confirmation est adressé au Client récapitulant les éléments essentiels de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, frauduleux ou passée de mauvaise foi.
En cas d'indisponibilité d'un Produit après validation de la commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir entre :
- le remboursement des sommes versées ;
- l'attente du réapprovisionnement lorsque celui-ci est possible.
Article 6 – Paiement
Le prix est payable comptant au moment de la validation de la commande.
Les paiements sont effectués exclusivement en euros (€).
Le Site accepte les moyens de paiement proposés lors du processus de commande, notamment :
- Cartes bancaires (Visa, Mastercard, Carte Bleue...)
- PayPal
- Apple Pay
- Google Pay
- Shop Pay
- Tout autre moyen de paiement proposé sur le Site au moment de la commande.
Les paiements sont sécurisés grâce aux solutions de paiement utilisées par le Site.
Le Vendeur n'a à aucun moment accès aux données bancaires du Client.
La commande est considérée comme définitive uniquement après acceptation du paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas de refus d'autorisation de paiement, de défaut de paiement, de fraude suspectée ou de litige antérieur avec le Client.
Article 7 – Disponibilité des Produits
Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
Malgré les mises à jour régulières du Site, une indisponibilité exceptionnelle peut intervenir après la validation d'une commande.
Dans cette hypothèse, le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais.
Le Client pourra choisir :
- le remboursement intégral des sommes versées ;
- le remplacement par un Produit équivalent lorsque cela est possible ;
- ou patienter jusqu'au réapprovisionnement du Produit.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée en raison d'une rupture de stock.
Article 8 – Réserve de propriété
Les Produits demeurent la propriété exclusive du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix, frais et taxes compris.
Le transfert des risques intervient dès la livraison effective du Produit au Client ou à un tiers désigné par celui-ci.
Article 9 – Livraison
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards ou impossibilités de livraison résultant d'une erreur de saisie de l'adresse par le Client.
Les délais de livraison indiqués sur le Site sont donnés à titre indicatif.
Le Vendeur met tout en œuvre pour expédier les commandes dans les meilleurs délais.
En cas de retard important, le Client sera informé dès que possible.
Conformément aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut résoudre le contrat si le Vendeur ne livre pas le Produit dans le délai annoncé ou, à défaut, dans un délai raisonnable après mise en demeure restée sans effet.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Pour les livraisons hors Union européenne, d'éventuels droits de douane, taxes locales ou frais d'importation restent à la charge exclusive du Client.
Article 10 – Réception de la commande
Le Client est invité à vérifier l'état du colis au moment de sa réception.
En cas d'emballage endommagé, de Produit manquant ou manifestement détérioré, le Client est invité à :
- émettre toute réserve utile auprès du transporteur lorsque cela est possible ;
- prendre des photographies du colis et du Produit ;
- contacter le service client dans un délai de 48 heures suivant la réception de la commande à l'adresse suivante :
Toute réclamation devra être accompagnée :
- du numéro de commande ;
- de photographies permettant de constater le problème.
Après étude du dossier, le Vendeur proposera, selon la situation, le remplacement du Produit, un remboursement ou toute autre solution appropriée.
Article 11 – Transfert des risques
Conformément à l'article L.216-5 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement du Produit est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du Produit.
Si le Client choisit lui-même un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le transfert des risques intervient lors de la remise du colis à ce transporteur.
Article 12 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision au Vendeur par courrier électronique à l'adresse suivante :
Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation prévu par le Code de la consommation ou adresser toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Les Produits doivent être retournés dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation.
Les Produits devront être retournés :
- non portés ;
- non utilisés ;
- dans leur emballage d'origine ;
- accompagnés de tous leurs accessoires éventuels ;
- accompagnés de la preuve d'achat.
Les frais de retour restent à la charge du Client sauf disposition contraire indiquée sur le Site.
Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, le Client est responsable de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.
Article 13 – Retours et remboursements
En complément du droit légal de rétractation, le Vendeur applique une politique de retour décrite sur le Site.
Toute demande de retour doit être adressée au préalable au service client à l'adresse :
Aucun retour ne pourra être traité sans demande préalable.
Après réception et contrôle du Produit retourné, le Vendeur informera le Client de l'acceptation ou du refus du remboursement.
Lorsque le retour est accepté, le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant :
- la récupération effective des Produits ; ou
- la réception d'une preuve d'expédition, la première de ces deux dates étant retenue.
Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à récupération effective des Produits retournés.
Aucun remboursement ne pourra être accordé pour un Produit retourné incomplet, utilisé, détérioré ou impropre à une nouvelle commercialisation du fait du Client.
Article 14 – Garantie commerciale INAN-KH
Indépendamment des garanties légales, INAN-KH accorde une garantie commerciale d'une durée d'un (1) an à compter de la réception du Produit.
Cette garantie couvre exclusivement l'apparition anormale de rouille ou d'oxydation sur les bijoux en acier inoxydable dans le cadre d'une utilisation normale et conforme aux recommandations d'entretien.
Pour bénéficier de cette garantie, le Client devra contacter le service client à l'adresse suivante :
La demande devra être accompagnée :
- du numéro de commande ;
- d'une description du défaut constaté ;
- de photographies permettant d'apprécier le défaut.
Après vérification, le Vendeur pourra, à son choix :
- remplacer le Produit ;
- rembourser le Produit ;
- émettre un avoir ;
- ou proposer toute autre solution commerciale adaptée.
Sont exclus de la garantie commerciale :
- l'usure normale ;
- les rayures ;
- les chocs ;
- les déformations ;
- la casse accidentelle ;
- la perte du Produit ;
- les dommages résultant d'une mauvaise utilisation ;
- les dommages causés par des produits chimiques agressifs (eau de Javel, solvants, acides, etc.) ;
- les réparations ou modifications réalisées par un tiers ;
- les défauts résultant d'un non-respect des conseils d'entretien.
La présente garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.
Article 15 – Garanties légales
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie notamment :
- d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- de la possibilité d'obtenir la réparation ou le remplacement du Produit dans les conditions prévues par la loi ;
- et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente lorsque les conditions légales sont réunies.
Le Client peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions du Code civil.
L'application de ces garanties légales est indépendante de toute garantie commerciale éventuellement consentie par le Vendeur.
Article 16 – Responsabilité
Le Vendeur s'engage à apporter tout le soin nécessaire à l'exécution de ses obligations.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant notamment :
- d'une utilisation non conforme des Produits ;
- du non-respect des conseils d'entretien ;
- de l'usure normale des Produits ;
- d'une faute du Client ;
- d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ;
- d'un cas de force majeure.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données ou tout autre préjudice indirect.
Les Produits proposés sont conformes à la réglementation française en vigueur au moment de leur commercialisation.
Le Client demeure seul responsable du respect de la réglementation applicable dans son pays de résidence lorsque les Produits sont livrés hors de France.
Article 17 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments présents sur le Site, notamment :
- les photographies ;
- les vidéos ;
- les textes ;
- les logos ;
- les illustrations ;
- les graphismes ;
- les designs ;
- les icônes ;
- les marques ;
- les bases de données ;
- ainsi que la charte graphique,
sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Ils demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Vendeur est strictement interdite.
Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Article 18 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ainsi qu'à la réglementation française applicable.
Les informations recueillies sont nécessaires notamment :
- à la gestion des commandes ;
- à la livraison ;
- au service après-vente ;
- à la gestion des paiements ;
- à la prévention de la fraude ;
- ainsi qu'à l'envoi d'offres commerciales lorsque le Client y a consenti.
Pour davantage d'informations concernant le traitement de ses données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
Article 19 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure :
- catastrophe naturelle ;
- incendie ;
- inondation ;
- guerre ;
- pandémie ;
- épidémie ;
- grève générale des transports ;
- décision des autorités administratives ;
- défaillance des réseaux de télécommunications ou d'électricité ;
- ou tout événement échappant raisonnablement au contrôle du Vendeur.
L'exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l'événement.
Article 20 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Après avoir adressé une réclamation écrite au service client et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, le Client pourra saisir le médiateur dont relève le Vendeur.
Coordonnées du médiateur :
À compléter avant la mise en ligne du Site.
Le Client peut également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) lorsque celle-ci est applicable :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Important : Depuis le 20 juillet 2025, la plateforme européenne ODR n'accepte plus de nouveaux litiges. Tu peux donc supprimer ce lien si tu ne vends qu'en France, ou le remplacer par une simple référence au médiateur choisi. L'essentiel est de désigner un médiateur de la consommation avant la mise en ligne.
Article 21 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, les juridictions françaises seront compétentes dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.
Le Client conserve l'ensemble des droits qui lui sont reconnus par le Code de la consommation.
Article 22 – Service client
Pour toute question relative à une commande, une demande d'information, une réclamation ou l'exercice d'un droit prévu par les présentes Conditions Générales de Vente, le Client peut contacter le service client :
Par e-mail :
inan.kh.pro@gmail.com
Par courrier :
INAN-KH
26 Boulevard d'Aulnay
93250 Villemomble
France
Article 23 – Nullité partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente étaient déclarées nulles, invalides ou inapplicables par une décision de justice devenue définitive, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Article 24 – Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de leur publication sur le Site.
Elles demeurent applicables jusqu'à leur modification ou leur remplacement par une nouvelle version.
La version applicable est celle en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client.